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suivre ce blog administration connexion + créer mon blog 1 2 3 4 5 6 7 8 9 > >> 24 juin 2013 1 24 / 06 / juin / 2013 13:02 l'employeur (presque) toujours a l'amende l'employeur ne peut obliger un salarié à lui rembourser le montant des amendes pour des infractions que celui-ci a comises en utilisant le véhicule de l'entreprise, sauf fautre lourde (cass.soc, 17 avril 2013 n° 11-27500). un salarié licencié pour faute grave, conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes et fait également une demande en rappel de salaires. l'entreprise est condamnée à payer lesdits salaires. dans le cadre d'une demande reconventionnelle en cour d'appel, l'employeur demande la compensation entre les rappels de salaires et les contraventions suite à des infractions (pour stationnement irrégulier et excés de vitesse) commises par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition. la cour refuse, au motif que la compensation entre les salaires et les dettes du salarié est interdite par la loi. contraindre en effet, le salairé à rembourser une amene équivaut à une retenue sur salaire illégale(c.trv, art. l3251-1). et ce, même si le remboursement des contraventions est prévu par le contrat de travail. la cour de cassation confirme et rappelle que "seule la faute lourde permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salairé" (17 avril 2013, n° 11-27550). c'est à dire d'obtenir le remboursement des amendes. ainsi, hors faute lourde (commise dans l'intention de nuire à l'employeur) le salarié n'est jamais responsable financièrement vis-à-vis de son employeur. seul le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (en l'espèce l'employeur) est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation relatives au stationnement du véhicule, à l'acquittement des péages, aux excès de vitesse ou à toute autre infraction au code de la route. pour autant, mieux vaut éviter les contraventions et de contrarier son employeur!!!!! repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 19 mai 2013 7 19 / 05 / mai / 2013 12:56 impots:enfants au collège ou lycée; bon a savoir important déclaration d'impôt 2012 : avis à ceux qui ont des enfants au collège ou au lycée ... avez vous déjà rempli la case 7ea ??? non ??? et bien vous avez fait cadeau aux impôts de 61 euros par enfant au collège et 153 euros par enfant au lycée ... faites suivre à vos amis, j'ai vérifié auprès du service des impôts, même si l'école est obligatoire, il faut remplir la case pour avoir droit à la réduction !!! on doit être nombreux à se faire avoir. repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 23 avril 2013 2 23 / 04 / avril / 2013 13:40 declaration commune cftc cfdt unsa pour le ier mai 1 er mai 2013 agir ensemble pour l’emploi cfdt, cftc, unsa nous avons appelé, en ce 1 er mai 2013, nos militants, nos adhérents, les salariés à participer aux initiatives communes que nous avons organisé sur la région nord pas de calais. aujourd’hui, la cfdt, la cftc et l’unsa ont décidé d’agir ensemble, dans un cadre clair. nous voulons, par cette action commune, exprimer notre solidarité et notre soutien aux travailleurs qui, partout dans le monde, n’ont pas accès aux droits fondamentaux, ne peuvent s’exprimer et s’organiser librement. nous rappelons notre engagement en faveur de la paix et de la démocratie partout dans le monde. nous réaffirmons le besoin de politiques européennes qui donnent véritablement la priorité à l’emploi et à la réduction des inégalités. il faut mettre un terme aux politiques d’austérité aveugle qui provoquent chômage, précarité et montée des replis nationaux et des populismes. avec 362687 demandeurs d’emploi, dont 75278 jeunes de moins de 25 ans en nord pas de calais, il est urgent d’agir ! les priorités sociales et de développement économique durable doivent être aussi celles de notre région. les organisations syndicales doivent en faire leur priorité. c’est le sens de notre engagement et de notre soutien à l’accord emploi et sécurisation professionnelle du 11 janvier 2013 en cours de débat parlementaire et à la loi qui le transpose. dans un contexte où sont engagées des réformes du marché du travail dans de nombreux pays européens, cet accord montre que l’action syndicale et le dialogue social permettent d’obtenir des résultats , de construire des solutions face à la crise. c’est un signe d’espoir, un point d’appui pour poursuivre et amplifier la mobilisation en faveur de la croissance et de l’emploi, en protégeant mieux les salariés. en ce 1er mai les syndicats cfdt, cftc et unsa rappellent qu'ils sont et seront toujours à vos côtés. repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 2 avril 2013 2 02 / 04 / avril / 2013 21:40 la cftc representative cher(e)s ami(e)s, il y a maintenant 4 ans, la loi du 20 août 2008 était promulguée et transposait dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective. en clair, cette loi fixa i t de nouvelles règles pour les syndicats avec comme objectif d’intégrer une notion jusque-là inconnue : la représentativité. aujourd’hui, les premières projections chiffrées viennent d’être communiquées… en pareille circonstance, il n’y a pas lieu d’écrire de longs textes ! notre persévérance et nos efforts sont récompensés ! avec 9,30 %, nous sommes représentatifs !!! la grande utilité de la cftc au service des salariés est une fois de plus prouvée ! merci aux salariés, aux représentants et adhérents cftc pour leur travail et leur investissement ! bravo et félicitations à tous !!! je vous prie de croire, cher(e)s ami(e)s, en mes sentiments cordiaux et dévoués. confère : http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2137/mesure-d-audience-de-la,16109.html http://www.cftc.fr/ (pour vidéo) arsène obeniere chargé de mission territoriale repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 29 mars 2013 5 29 / 03 / mars / 2013 14:09 logement vous recherchez un appartement ? vous devenez propirétaire ? vous avez des difficultés à payer votre loyer, ou encore à financer des travaux ? des solutions existent il est possible de prendre contact avec les experts logement cftc pour obtenir les bonnes infos. les salariés en difficulté de logement peuvent directement poser leurs questions à nos experts sur www.cftc.fr clique sur l'onglet bleu "nous contacter" situé à gauche de la page, à mi-hauteur. remplissez ensuite le formulaire et précisez bien que votre question concerne le logement. a vous de jouer maintenant................ link . repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 29 mars 2013 5 29 / 03 / mars / 2013 14:02 joyeuses paques un petit clin d'oeil, pour vous souhaiter à tous, d'exellentes fêtes de pâques repost 0 published by savelys-syndicat-cftc.over-blog.com commenter cet article … 8 mars 2013 5 08 / 03 / mars / 2013 14:22 menace de mort- la politique de l'autruche de savelys régulièrement, des secrétaires sont menacées, parfois même menacées de mort au téléphone, par des clients mécontents, les techniciens ne sont pas en reste puisque eux aussi sont menacés directement sur le lieu d’intervention ou séquestrés par certains clients (fous,on ne peux pas les appeler autrement). a chaque fois que la situation revient sur le tapis, c’est toujours la même réponse de la direction de savelys. « nous n’interviendrons pas chez ce client, et nous prévenons le bailleur ». c’est faux, archi faux. on se contente d’envoyer un autre technicien mais on intervient quand même, au péril de la vie de l’intervenant. pour éviter ces situations traumatisantes, il y a deux solutions, ou la direction donne les moyens pour intervenir dans des délais raisonnables, ou elle protège ses employés. faut il attendre un geste irréparable d’un dément pour que la direction de savelys prenne au sérieux ces situations. j’invite tous les salariés, secréta
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